pas de bol , ça n existe plus !!

Sans déconner? ca devient du n'importe quoi!

PIRE ENCORE !!

La mention "véhicule non roulant" ne peut plus être mentionnée sur le procès-verbal du contrôle technique.

Un certificat d'immatriculation portant la mention "véhicule non roulant" ne peut plus être délivré.

Les véhicules hors d'usage ne peuvent être remis qu'à des démolisseurs ou broyeurs agrées ou à des centres de regroupement.



Les professionnels agréés, quand ils ont accepté la prise en charge du véhicule, ne peuvent facturer aucun frais, excepté le coût du transport jusqu'à leur installation.

Pour être accepté, le véhicule ne doit pas être dépourvu de ses composants essentiels, (groupe motopropulseur, pot catalytique pour les véhicules qui en étaient équipés lors de leur mise sur le marché ou carrosserie), ou contenir des déchets ou équipements non homologués qui lui ont été ajoutés.



Sanctions




Est puni de 2 ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait :

D'abandonner, déposer ou faire déposer son véhicule ailleurs que chez un professionnel agréé,

Remettre ou faire remettre des déchets à tout autre qu'un exploitant d'une installation agréée,

Éliminer des déchets ou matériaux sans être agréé.

Pour en savoir plus
Liste des démolisseurs et broyeurs agréés


Formulaires
Déclaration de cession ou cession pour destruction d'un véhicule
Cerfa n°13754*01
Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales


Textes de référence
Arrêté du 14 octobre 2009 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes
Code de l'environnement : article L541-46
Code de l'environnement : articles R543-156 et suivants

MAINTENANT LA PLUS GRANDE PARTIE DES VEHICULES VENDUS AU DOMAINE EST RESERVE AUX PROFESSIONNELS ,

D ICI QUELQUES ANNEES , IL N Y AURA SUREMENT PLUS DE VEHICULES COLLECTION , DE TOUTE FACON FAUT PAS SE VOILER LA FACE , C EST CE QU ILS VEULENT

POUR LES PL POUR L INSTANT EXEMPT DE CT EN COLLECTION , MAIS D UNE INDISCRETION , CA VA AUSSI CHANGER...

Ca a changer pour les Pl, ils sont en ce moment même plus exempt de CT!

http://forum.aceboard.net/12980-1233-19 ... lourds.htm

le debut de la fin d un patrimoine ...

Bonjour petite precision sur les non roulants

Conformément à l’arrêté du 18/06/1991 modifié, le vendeur d’un VL doit remettre à l’acquéreur non professionnel un procès-verbal de visite technique périodique.

Il se peut que le résultat de la visite soit R ce qui correspond au défaut non roulant et qui signifie que le véhicule n’est plus habilité à circuler (art 4 et 7, arrêté du 18/06/91). Le contrôleur délivre alors un PV, résultat R, avec une date de validité correspondant au jour de la visite.

- En application du code de la route, article R322-6, paragr. I, alinéa 2, (voir ci-dessous), c’est à l’acquéreur de déclarer sous un mois au préfet son intention de ne pas maintenir le véhicule en circulation.

Pour cela, l’acquéreur utilise l’imprimé cerfa 13756*01 (le contrôle technique résultat R ne fait que confirmer la situation du véhicule).

- La carte grise ne constituant pas le titre de propriété mais un titre de mise en circulation, la préfecture ne délivre donc pas immédiatement de nouvelle carte grise.

Ce n’est que lorsque l’acquéreur fera la demande de remise en circulation que lui sera délivrée sa nouvelle carte grise (paragraphe II ci dessous).

- A noter que le propriétaire sera alors concerné par l’obligation d’avoir une visite technique périodique valide en application de l’article R323-1 du code de la route.

Il est vraisemblable que l’arrêté du 18/06/1991 sera prochainement modifié pour s’adapter à ce nouveau mode de fonctionnement.

c est simplement que dans le prefectures ils sont 'debordes' et ne connaissent pas encore bien la LOI.

d autre part il est confirme que la valadite des controles pour les vehicules de collection est de 5 ans.

pour répondre à Myke, je pense qu' il y aura tjs des véhicules de collec mais ça risque de devenir élitiste ... Les prix vont monter, et il y aura de moins en moins de populaires.

Bienvenue à "TAXES-LAND", pays de libertés...

_________________
J'aime bien les fleurs. N'oubliez-pas d'aller faire un tour ICI

Pourquoi faire simple quand on peu faire compliquer!!!!

L'a mis le paquet, John, hein ? !

Bonjour à tous! Je suis peut etre un peu en dehors du sujet, mais je viens vous soumettre une reflexion qui m'est venue depuis l'instauration des nouvelles cartes grises. "La carte grise ne constitue pas le titre d propriété, mais un titre de mise en circulation". D'accord. Mais pourquoi sur les cartes grises actuelles figure la mention: ( C . 4a )= est le propriétaire du véhicule?, ligne qui ne figurait pas sur les anciennes? C'est assez ambigu ou il y a une nuance de lecture qui m"échappe? a votre avis? Cordialement.

?????
Judicieuse remarque !!

on doit quand meme nous prendre pour des imbeciles car il me semble que pour connaitre le propriaitaire d un vehicule ( par exemple pour lui faire payer un pv ( ) ...) on se refere au nom inscrit sur celle ci , donc la CG fait bien acte de propriete , mais on nous dit le contraire

bonjour je viens de jeter un coup d'oeil sur la carte grise de mon vehicule de service ,je pense que les nouvelles cartes grise ont ces inscriptions pour les societes
par exemple moi c'est lease plan france en c1 car c'est le veritable proprietaire du vehicule (car on les loues en fait c'est des voitures neuves mais en location pour un kilometrage ou une durée donnée )
en dessous c3 il y a le nom de la sociéte qui est depositaire du vehicule
c'est celle qui va recevoir les pv pas le proprietaire véritable , elle est civilement et pénalement responsable de l'usage du vehicule
voila je crois que c'est ca l'explication

_________________
on essaye de faire rouler tout le parc auto et moto mais c'est pas facile