elle vérifie que le demandeur peut justifier de la propriété du véhicule, y compris lorsqu’il n‘y a pas de carte grise. Elle exige alors un certificat de cession (tel que défini par l’arrêté du 5 novembre 1984 et disponible sur internet) ou un acte notarié (succession, etc.). De plus, celui qui a cédé ou vendu un véhicule démuni de CG doit justifier de l’origine de sa possession.

CONDITIONS DE DÉLIVRANCE DE L'ATTESTATION :
1 · Le véhicule que vous venez d’acquérir ou dont vous êtes propriétaire est dépourvu d'une ancienne "carte grise" ou muni d’un ancien certificat d'immatriculation délivré avant le 1er avril 1950, ADRESSEZ-NOUS :
- la demande ci-jointe dûment complétée,
- une photographie de la plaque constructeur, ou à défaut, une photographie du numéro de série frappé,
- la copie du ou des certificats de cession établi(s) par l'ancien (ou les) précédents propriétaire(s) précisant les nom, prénom et adresse du cédant et les caractéristiques du véhicule (cf. modèle règlementaire),
- tout élément justifiant l'origine de propriété du cédant (ancien N° d'immatriculation ou autre pièce officielle justificative), ou déclaration sur l’honneur détaillant l’historique de la possession.

2 · Le véhicule en question possède déjà un certificat d’immatriculation en série normale mais qui est entaché d’erreur, d’identification ou de caractéristique(s), ADRESSEZ-NOUS :
- la copie du certificat d’immatriculation et si celui-ci n'est pas déjà à votre nom, le ou les certificats de cession établi(s) par l'ancien ou les précédents propriétaire(s) ou tout élément prouvant l'origine de propriété du véhicule,
- une photographie de la plaque constructeur, ou à défaut, une photographie du numéro de série frappé.

http://www.leboncoin.fr/utilitaires/257114256.htm?ca=21_s