PIERRE 62 a écrit:
Non, pas du tout, pour la Delahaye, à l'époque, c'était juste signalé sans obligation de mise aux normes, mais je suis en contradiction depuis ce matin sur un autre forum avec quelqu'un qui me dit que c'est légal. Et je ne sais pas comment avoir la réponse officielle !!
C'est l'arrêté du 1er juillet 1996 relatif aux plaques d'immatriculation des véhicules qui a rendu obligatoire la plaque d'immatriculation en tant que pièce rigide rapportée fixée au châssis ou à la carrosserie. L'arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l'immatriculation des véhicules concerne le numéro d'immatriculation et les conditions de sa délivrance. Les plaques et les numéros d'immatriculation font en effet l'objet de textes règlementaires différents. L'arrêté du 1er juillet 1996 abroge l'arrêté du 16 juillet 1954 relatif aux plaques d'immatriculation des véhicules, qui indiquait dans son article 1er que « chacune des plaques est constituée soit par une surface faisant partie intégrante du châssis ou de la carrosserie, soit par une pièce rapportée fixée au véhicule de manière inamovible, [...] ». De plus, l'arrêté du 7 octobre 1974 modifiant l'arrêté du 16 juillet 1954 relatif aux plaques d'immatriculation des véhicules automobiles, mentionne dans son article 5 que les plaques d'immatriculation peuvent toujours être constituées par une surface faisant partie intégrante du châssis ou de la carrosserie. Aucun nouveau texte ne viendra modifier cette disposition, jusqu'à l'arrêté du 1er juillet 1996. Les numéros d'immatriculation pouvaient donc être peints sur la carrosserie des véhicules jusqu'au 30 juin 1996. JFŻ (d) 31 mai 2009 à 10:36 (CEST)
_________________
Père spirituel du concept de PCR
https://blog.michel-loiseau.fr/
Connexion
M’enregistrer
Accueil du Site R2087 
Geolocalisation
FAQ
Rechercher
